POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – MESDEMARCHES.SEINESAINTDENIS.FR

​​​1. Identité du responsable de traitement :

Le Département de Seine Saint-Denis est désigné responsable du traitement des données réalisé dans le cadre de la gestion du site mesdemarches.seinesaintdenis.fr.

2. Préambule

Le Département de Seine-Saint-Denis attache une grande importance à la protection des données personnelles des usagers de sa plateforme de téléservices. Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de manière transparente sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées, protégées et vos droits en la matière.

3. Champ d’application

Cette politique s’applique à l’ensemble des téléservices proposés sur le site mesdemarches.seinesaintdenis.fr

4. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est : Département de Seine-Saint-Denis
Téléphone : 0143939393
Email : contact@seinesaintdenis.fr
Délégué à la protection des données (DPD) : dpd@seinesaintdenis.fr

​​5. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées via la plateforme ont pour finalité :

  • La gestion des demandes de téléservices,
  • Le suivi administratif des dossiers (collecte et vérification des pièces justificatives),
  • La communication avec les usagers,
  • L'amélioration des services proposés,
  • Le respect des obligations légales et réglementaires.

​​6. Base légale du traitement

Les traitements de données reposent sur :

  • L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique,
  • Le respect d’une obligation légale,
  • Le consentement de l’usager lorsque requis.

7. Données collectées

Les données susceptibles d'être collectées incluent :

  • Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, sexe, numéro de téléphone, adresse email, pièces justificatives (carte d’identité, justificatif de domicile…)

  • Données relatives à la vie professionnelle : des informations concernant votre situation administrative ou professionnelle, vos revenus.

  • Données relatives à la situation personnelle ou sociale (selon le téléservice) : justificatif de domicile, informations sur la situation familiale, la composition du foyer…

  • Données économiques et financières : revenus, avis d’imposition, bulletins de salaire…

  • Données de santé : certaines informations concernant votre état de santé pourront être collectées ou déduites à partir du remplissage des formulaires sur la plateforme.

8. Destinataires des données

Les données sont destinées aux services compétents du Département. Elles peuvent être transmises à des partenaires ou sous-traitants dans le cadre strict de l’exécution du téléservice, dans le respect des règles de confidentialité.

9. Durée de conservation

Les données sont conservées :

  • Pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, allant de 1 à 5 ans en fonction du téléservice demandé.

  • Puis archivées conformément aux règles applicables en matière de gestion des archives publiques.

    10. Sécurité des données

    Le Département met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles (gestion des habilitations, certificat sécurisé…).

    11. Vos droits

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

    • Droit d’accès,
    • Droit de rectification,
    • Droit d’effacement,
    • Droit à la limitation du traitement,
    • Droit d’opposition,
    • Droit de retirer votre consentement à tout moment (lorsque celui-ci vous est explicitement demandé).

    Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpd@seinesaintdenis.fr
    Ou par voie postale à l'adresse suivante :
    Département de la Seine Saint-Denis – A l’attention de la Déléguée à la protection des données - DDEC - BP 193 – 93 006 BOBIGNY CEDEX

    ​12. Cookies et traceurs

    Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Un bandeau d’information vous permet de gérer vos préférences lors de votre première visite. Pour en savoir plus, consultez la politique de cookies de Microsoft Power Pages.

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    13. Évolution de la politique

    Cette politique peut être mise à jour en fonction de l’évolution des services ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de votre consultation.