Politique de traitement des données personnelles

Identité et coordonnées : Le Département de Seine Saint-Denis et par délégation la direction Autonomie est désigné responsable du traitement pour le Téléservice Améthyste (Portail GRU). Le forfait Améthyste est une aide extra légale mise en place par le département de Seine Saint Denis en direction des personnes âgées et personnes handicapées afin qu’elles puissent bénéficier d’un forfait Navigo à prix réduit. Le Département met en place un portail afin de permettre aux usagers de déposer leur demande en ligne.

Finalités : Ce traitement permet aux usagers de faire leur demande en ligne en complément des processus existants (envoi ou dépôt de formulaire, mail) via un traitement existant appelé IODAS – ASG.

Les sous-finalités de ce traitement de données sont les suivantes :
 · Récupération des justificatifs auprès des usagers
 · Information auprès des usagers de l’avancement du traitement de leur demande
 · Statistiques des usagers ayant utilisé le portail
 · Administration technique en lien avec le prestataire du Portail
 · Campagne d’information des aides du département
 · Contrôle des prestations
Les données suivantes sont nécessaires au traitement des dossiers :
Nom, prénom, date , lieu de naissance, sexe, téléphones, courriel, justificatifs ancien combattant, pièces identités, carte navigo, avis d’imposition, données bancaires   

Les données renseignées ne feront pas l’objet d’un traitement de prise de décision automatisée.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert en-dehors de l’Union européenne.
Base légale :
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dénommé TS Améthyste est fondé sur une mission d’intérêt public dans le cadre du Règlement Départemental d’Aide Sociale. (Accéder aux mentions légales)

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La déclaration de ce traitement est intégrée dans le registre des traitements tenu par le Délégué à la Protection des Données du Département avec le N° 2022-020.
Le principe de « minimisation » des données est appliqué. Seules les données indispensables à l’instruction du traitement sont collectées.

Destinataires ou catégories de destinataires des données :
Les informations enregistrées sont destinées aux services instructeurs de la direction de l’Autonomie du Département et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaire à l’instruction de votre situation, qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de ce traitement.

Le Département fait appel à des sous-traitants pour l’intégration et la maintenance du portail et la mise en œuvre du téléservice Améthyste.

Durée de conservation des données :
Les données de ce traitement sont conservées 2 ans.
 Aucune donnée récoltée ne fait l’objet d’un transfert vers un Etat tiers à l’Union européenne. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 en application du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’information, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition en contactant le Délégué à la protection des données
 · par courriel : dpo@seinesaintdenis.fr
 · ou par courrier adressé à : Département de Seine-Saint-Denis - A l’attention du Délégué à la Protection des Données – DINSI - BP 193 - 93006 BOBIGNY CEDEX
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.


Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel à l’adresse suivante : CNIL - 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, site web : www.cnil.fr) Remplacez ce texte par votre propre contenu.

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